Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la souscription de l'offre payante DataMerge Pro. Le service est édité par Robin Chapotet, entrepreneur individuel (SIREN 947 557 229). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Service réservé aux professionnels

L'offre DataMerge Pro s'adresse exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles. En souscrivant, le client déclare agir dans ce cadre.

3. Offres et prix

• Offre gratuite : 2 fichiers par fusion et jusqu'à 15 000 lignes, sans création de compte.
• Pro mensuel : 14,99 € par mois.
• Pro annuel : 149 € par an, soit 12,42 € par mois.

L'offre Pro supprime les limites de fichiers et de lignes et permet de fusionner plusieurs fichiers en une seule opération.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est communiquée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire et ne sont jamais accessibles à l'éditeur.

Les droits Pro sont activés dès la confirmation du paiement. Une facture est disponible dans le portail de facturation accessible depuis la page « Paramètres » du compte.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, puis renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client conserve l'accès Pro jusqu'à cette date. Sauf disposition légale impérative, toute période commencée reste due et n'est pas remboursée.

6. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, cause extérieure). Il est tenu à une obligation de moyens.

Les fichiers produits résultent du traitement des données fournies par le client : il lui appartient de contrôler le résultat avant de l'utiliser. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le contenu des fichiers du client n'est jamais conservé.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter l'éditeur à contact@mergy.tech afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile ou du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.